Vous souhaitez construire ou agrandir une habitation, un garage, un abri de jardin ou une piscine ?
Vous devrez déposer soit un permis de construire soit une déclaration préalable selon les cas suivants :
- Construction nouvelle ou agrandissement
- Travaux de rénovation, changement de destination du bâtiment
- Aménagement du toit
- Installation d'une piscine
- Mise en place d'une parabole, d'un climatiseur, d'une éolienne
La commune de Saint-Germain-les-Paroisses a décidé de mettre en oeuvre un Plan local d'urbanisme. Pour cela, la Municipalité a fait appel à l'agence d'ingénierie départementale, à un cabinet d'urbanisme (Vincent Byais) et à un bureau d'études en charge du diagnostic environnemental (AMETEN). Le 18 octobre 2018, le conseil municipal a pris une délibération pour adopter le projet d'aménagement et de développement durable (PADD), premier volet du futur PLU communal.
PADD
| PADD | 2.2MB |  |
| PADD-2 | 2.6MB | |
| OAP centre village | 2.9MB | |
| OAP Brognin | 3.4MB | |
| Réunion publique n°1 | 81.0KB | |
| Réunion publique n°2 | 199.2KB | |
| Réunion PLU n°1 | 341.5KB | |
| Réunion PLU n°2 | 296.3KB | |
| Réunion PLU n°3 | 343.8KB | |
| Réunion PLU n°4 | 345.2KB | |
| Réunion PLU n°5 | 301.6KB | |
| Réunion PLU n°6 et n°7 | 4.5MB | |
| Réunion PLU n°8 | 222.3KB | |
| Réunion PLU n°9 | 964.6KB | |
| Réunion PLU n°10 | 3.7MB | |
| Réunion PLU n°11 | 111.9KB | |
| Réunion PLU n°12 | 102.5KB | |
| Réunion PLU n°13 | 107.0KB | |
| Réunion PLU N°14 | 106.2KB | |
| PLU rapport de présentation | 82.9MB | |
| PLU OAP | 13.5MB | |
| PLU Annexes | 31.7MB | |
| PLU Annexes | 55.1MB | |
| Arrêté enquête publique | 1.6MB | |
| Notice schéma assainissement | 398.7KB | |
| Zonage village et hameaux | 36.9MB | |
| PLU Réglement écrit | 1.2MB | |
Toutes nouvelles constructions envisagées depuis le 1er octobre 2007, y compris les clôtures, les cabanes et les cabanons, les abris de jardins, les hangars, les garages et les constructions ne comportant pas de fondation nécessitent un permis de construire.
Aucune formalité n'est requise lorsque vous procédez à des aménagements à l'intérieur de votre habitation ou d'un local lorsque les travaux :
- ne touchent pas l'aspect extérieur de la construction
- n'ont pas pour effet de changer la destination de la construction
- ne créent pas de niveaux supplémentaires (en ce qui concerne les agrandissements, voir le chapitre précédent)
Une déclaration préalable (DP) s'impose dans les cas suivants :
- vous transformez votre toit terrasse en une pièce mansardée en le surélevant d'une charpente (pas de permis de construire car pas de création de nouvelle surface mais simple changement de volume)
- vous posez une fenêtre de toit, une lucarne, un œil de bœuf sans toucher au volume
- vous rehaussez une partie de la charpente pour installer une fenêtre. Par contre, il faut un permis de construire si vous rehaussez le mur de votre maison pour ajouter une fenêtre de toit.
Attention, renseignez-vous en mairie si vous êtes dans un secteur classé, inscrit ou près d'un monument historique.
Pas de permis de construire ni de DT pour les piscines et bassins d'une surface inférieure ou égale à 10 m²
La déclaration préalable s'impose pour :
- piscines non couvertes ou dont la couverture ne dépasse pas 1.80 mètre de haut, d'une surface comprise entre 10 et 100 m².
Le permis de construire est obligatoire pour :
- les bassins non couverts de plus de 100 m² ou les bassins dont la couverture dépasse 1.80 mètre de hauteur, quelle que soit la surface.
Pour les piscines gonflables :
- pas de formalités préalables si moins de 10 m²
- pas de formalités préalables si plus de 10 m² à condition qu'elles soient dégonflées ou démontées à l'issue d'une période de 3 mois.
- déclaration préalable lorsque l'installation d'une piscine gonflable de plus de 10 m² excède 3 mois
Une déclaration préalable (DP) est imposée si vous fixez sur votre bâtiment une antenne parabolique et/ou un climatiseur, quelles que soient leurs dimensions.
En effet, le volume n'est pas modifié , mais l'aspect extérieur de la construction est changé.
L'installation d'éoliennes d'une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres et dont la surface au sol est inférieure ou égale à 2 m² ne sont soumises à aucune formalité préalable (ni DP ni permis de construire)
ATTENTION :
Dans les secteurs sauvegardés, classés, inscrits, proches d'un monument historique, le permis de construire est obligatoire.
Références :
Articles R. 421-1 à R. 421-29 du code de l'urbanisme